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Vous louez votre résidence secondaire sur Airbnb ou Booking dans un immeuble en copropriété ? Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026, votre assemblée générale peut vous l’interdire — et sans avoir besoin de l’unanimité. Cette règle, issue de la loi Le Meur du 19 novembre 2024, vient d’être déclarée pleinement conforme à la Constitution. On vous explique tout en détails. 

Pourquoi cette décision vous concerne directement ?

Des propriétaires avaient contesté la loi devant le Conseil constitutionnel, arguant qu’elle portait une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété. Les Sages ont tranché : non, cette restriction est légitime. Elle poursuit deux objectifs d’intérêt général reconnus : 

• Lutter contre les nuisances causées par les locations de courte durée dans les immeubles (bruit, va-et-vient, insécurité) 

• Répondre à la pénurie de logements disponibles à la location longue durée dans les zones tendues 

Comment fonctionne concrètement l’interdiction ? 

Qui est concerné ? 

La mesure ne s’applique pas à tout le monde. Trois conditions doivent être réunies : 

1. Vous louez une résidence secondaire (et non votre résidence principale) 

2. Votre immeuble est soumis à une clause d’habitation bourgeoise, c’est-à-dire que son règlement de copropriété interdit déjà les activités commerciales 

3. L’assemblée générale vote l’interdiction à la majorité des deux tiers des copropriétaires 

Qu’est-ce qui est interdit exactement ? 

Seules les locations de courte durée sont visées : à la journée, à la semaine ou au mois. Vous pouvez toujours mettre votre bien en location longue durée classique — c’est même ce que la loi encourage. 

L’interdiction est-elle définitive ? 

Non. La même règle de majorité des deux tiers s’applique pour lever l’interdiction. La décision reste donc réversible si la copropriété change d’avis. 

Le droit de propriété est-il vraiment respecté ? 

C’est la grande question que les opposants à la loi ont posée. Le Conseil constitutionnel a répondu point par point : 

• La mesure ne touche pas aux résidences principales — seules les résidences secondaires sont concernées 

• Elle ne modifie pas les droits fondamentaux d’usage de votre appartement — vous pouvez continuer à l’occuper, le vendre, le louer à long terme 

• Elle s’inscrit dans un cadre déjà restrictif par nature : si votre règlement de copropriété interdit les commerces, la location touristique intensive s’apparente à une activité commerciale 

La conclusion des Sages : l’atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre existe, mais elle est proportionnée aux objectifs poursuivis.