Impôts 2026 : correction de la déclaration en ligne, option pour le taux de prélèvement à la source, paiement du solde d’impôt sur les revenus 2025 à partir du 25 septembre… Découvrez toutes les dates clés de la fin d’année à ne pas manquer.
Depuis le 29 juillet et jusqu’en décembre 2026
Service de correction en ligne disponible sur l’espace Finances publiques impôts.gouv.fr (onglet « Accédez à la correction en ligne »).
A partir du 1er septembre 2026
Les couples mariés ou pacsés (imposition commune) qui se voient appliquer par défaut un taux de prélèvement à la source individualisé, peuvent opter pour le maintien du taux foyer sur l’ensemble de leurs revenus
15 septembre 2026 inclus
Date limite pour mettre à jour le compte bancaire sur l’espace Finances publiques impôts.gouv.fr afin que le premier prélèvement du solde d’impôt du 25 septembre 2026 soit opéré sur le bon compte (voir ci-dessous).
25 septembre 2026
Prélèvement unique (si inférieur ou égal à 300 €) du montant restant dû au titre de l’impôt sur les revenus 2025. Paiement en ligne possible jusqu’au 20 septembre minuit en cas de non-prélèvement automatique.
25 septembre, 26 octobre, 26 novembre et 28 décembre 2026
Prélèvement en 4 fois (si supérieur à 300 €) du montant restant dû au titre de l’impôt sur les revenus 2025 à raison d’un quart du montant chaque mois.
Cas particulier : avis d’imposition émis en octobre 2026
Pour les avis d’imposition édités plus tardivement, le paiement est étalé en 2 prélèvements seulement : 26 novembre et 28 décembre 2026.
La loi de finances pour 2026 lance un tout nouveau dispositif immobilier : le dispositif Jeanbrun, aussi appelé « statut du bailleur privé » ou « Relance Logement ». Conçu pour encourager l’investissement dans les logements destinés à la location abordable, il offre un mécanisme d’amortissement fiscal inédit. Voici ce qu’il faut comprendre avant de vous lancer.
Pourquoi investir dans l’immobilier locatif avec le dispositif Jeanbrun ?
Investir dans la pierre reste l’une des stratégies patrimoniales les plus solides pour se constituer un revenu complémentaire, préparer sa retraite ou transmettre un capital à ses proches. Le dispositif Jeanbrun s’inscrit dans cette logique en y ajoutant une dimension sociale forte : en échange d’une location à loyer encadré, vous bénéficiez d’un avantage fiscal* sous forme d’amortissement de votre bien.
Le principe : vous achetez un logement neuf ou à rénover, vous le louez à un loyer « abordable » pendant au moins 9 ans, et en contrepartie, vous pouvez amortir jusqu’à 80 % de votre investissement sur votre revenu foncier. Plus votre tranche d’imposition est élevée, plus l’avantage fiscal augmente.
Quels biens sont éligibles au dispositif Jeanbrun ?
Tous les investissements immobiliers ne sont pas concernés. Pour bénéficier du statut de bailleur privé, votre acquisition doit respecter plusieurs conditions cumulatives.
Les critères liés au bien
Le bien doit être situé dans un immeuble collectif (les maisons individuelles sont exclues) ;
Il doit être acquis neuf, en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) ou construit par le contribuable ;
Ou il s’agit d’un bien ancien pour lequel les travaux de réhabilitation représentent au moins 30 % du prix d’achat ;
Possibilité d’acquérir par l’intermédiaire d’une société à l’IR ;
Dispositif ouvert aux non-résidents
L’acquisition doit être réalisée entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.
Les conditions de location
Pour valider votre engagement de bailleur privé, vous devez respecter les règles suivantes :
le bien est affecté à la résidence principale du locataire ;
la location prend effet dans les 12 mois de la date d’achèvement du bien ;
l’engagement de location est de 9 ans minimum.
le logement est loué nu ;
le locataire n’appartient pas au foyer fiscal ni à un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus du contribuable
le loyer et les ressources du locataires sont plafonnés (selon la localisation et le type de location) :
location intermédiaire : plafonds Pinel
location sociale : plafonds Loc’avantages 2
location très sociale : plafonds Loc’avantages 3
Combien pouvez-vous amortir et pendant combien de temps ?
C’est le cœur du dispositif. L’amortissement est calculé sur 80 % du prix d’acquisition net de frais pour un bien neuf, et sur 80 % du prix d’acquisition + 100 % des travaux pour un bien ancien réhabilité. Les frais de notaire, droits de mutation et commissions d’intermédiaires sont exclus de la base de calcul.
Des taux d’amortissement selon le niveau de loyer pratiqué
Le taux annuel d’amortissement — et donc l’avantage fiscal — varie selon que vous optez pour une location intermédiaire, sociale ou très sociale :
Biens neufs
Biens anciens avec travaux
Taux d’amortissement
Location intermédiaire
3,5%/an dans la limite de 8 000 €/an
3%/an dans la limite de 8 000 €/an
Location sociale
4,5%/an dans la limite de 10 000 €/an
3,5%/an dans la limite de 10 000 €/an
Location très sociale
5,5%/an dans la limite de 12 000 €/an
4%/an dans la limite de 12 000 €/an
Durée maximale d’amortissement
Location intermédiaire
28 ans environ
33 ans environ
Location sociale
22 ans environ
28 ans environ
Location très sociale
18 ans environ
25 ans environ
Montant de l’investissement « cible » pour ne pas dépasser les plafonds
Location intermédiaire
285 K € environ
Fonction du ratio foncier/travaux
Location sociale
277 K € environ
Location très sociale
272 K € environ
Plus le loyer pratiqué est bas, plus le taux d’amortissement est élevé. Un choix à mettre en balance avec le rendement locatif attendu.
À noter : la période d’amortissement n’est pas limitée à la durée d’engagement de 9 ans. Votre bien peut continuer à être amorti tant qu’il génère des revenus locatifs imposables, dans la limite du plafond global de 80 % du prix d’acquisition.
Un avantage hors plafonnement des niches fiscales
C’est l’un des points forts du dispositif Jeanbrun : l’amortissement n’entre pas dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales, fixé à 10 000 € par an pour la plupart des contribuables. Cela signifie que vous pouvez cumuler cet avantage avec d’autres dispositifs fiscaux sans craindre d’atteindre ce plafond.
En revanche, le dispositif n’est pas cumulable avec les réductions d’impôt Girardin, Malraux ou Monuments Historiques, ni avec la déduction des dépenses de travaux au titre des revenus fonciers classiques.
Un point de vigilance : la revente du bien
Avant d’investir, il est essentiel d’anticiper l’impact fiscal à la revente. Les amortissements que vous avez déduits viennent minorer votre prix d’acquisition, ce qui augmente mécaniquement la plus-value imposable au moment de la cession. Les abattements pour durée de détention s’appliquent ensuite normalement, mais cet effet doit être intégré dans votre stratégie patrimoniale globale.
Ce dispositif est-il fait pour vous ?
Le dispositif Jeanbrun s’adresse à des investisseurs souhaitant se constituer un patrimoine immobilier tout en contribuant à l’offre de logements abordables. Il est particulièrement intéressant pour les contribuables fortement imposés, qui bénéficieront d’un effet de levier fiscal maximal*.
Le projet de Loi de Finances pour 2026 a été adopté le 2 février 2026 après le rejet des motions de censure. Le texte est désormais en attente d’examen par le Conseil Constitutionnel avant sa promulgation définitive. On fait le point sur les principales mesures fiscales.
Le point sur la procédure d’adoption
Le texte a franchi plusieurs étapes clés mais n’est pas encore définitivement en vigueur. Voici où en est la procédure.
Le Gouvernement a engagé sa responsabilité pour faire adopter le projet de loi de finances pour 2026
Les motions de censure ont été rejetées le 02/02/2026, entraînant de facto l’adoption du texte
Prochaines étapes : examen par le Conseil Constitutionnel, puis promulgation de la loi
Les principales mesures contenues dans le texte
Le projet de loi de finances 2026 comporte de nombreuses dispositions fiscales. Impôt sur le revenu, épargne retraite, immobilier locatif, transmission d’entreprise, holdings patrimoniales… Plusieurs domaines sont concernés.
Revalorisation des tranches du barème de l’IR de 0,9 %
Fin de la déductibilité des versements réalisés sur un PER après les 70 ans du souscripteur
Suppression de la réduction d’impôt de 25 % pour investissement dans un FCPI classique (maintien des avantages pour les FIP Corse)
Création du statut de « bailleur privé » ouvrant droit à la déduction d’un amortissement pour le calcul des revenus fonciers (location nue), sous conditions d’une mise en location « abordable » durant 9 ans minimum
Prorogation du doublement du déficit foncier à 21 400 € pour les propriétaires bailleurs réalisant certains travaux de rénovation énergétique
Création d’une taxe de 20 % sur les holdings qui disposent de revenus « passifs » significatifs et d’un actif supérieur à 5 millions d’euros, calculée sur les actifs somptuaires non affectés à l’activité opérationnelle
Prorogation et aménagement du calcul de la CDHR (contribution différentielle sur les hauts revenus), notamment en présence de revenus exceptionnels
Durcissement du dispositif de report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI dans le cadre d’un apport-cession
Durcissement des conditions d’accès au régime Dutreil pour les transmissions de sociétés et d’entreprises individuelles
Aménagement de la réforme des management packages, notamment quant au sort des titres inscrits sur un PEA
Fin de l’irrévocabilité de l’option pour le barème progressif de l’IR en lieu et place du PFU
Majoration de 10 % à 40 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en l’absence de dépôt de la déclaration d’occupation (GMBI)
Tout au long des prochaines semaines, nos experts reviendront plus en détail sur les mesures qui concernent directement vos projets patrimoniaux. En attendant, votre conseiller reste à votre disposition pour échanger sur ces évolutions et leurs impacts sur votre situation.
►Projet de Loi de Finances pour 2025 : Quelles sont les principales mesures fiscales pour les particuliers ?
Le Projet de Loi de Finances pour 2025 (PLF 2025) introduit plusieurs propositions fiscales visant les ménages pour équilibrer les finances publiques.
►Voici un aperçu des principales mesures fiscales envisagées par le gouvernement
Indexation du barème de l’impôt sur le revenu
Pour compenser l’inflation, le barème de l’impôt sur le revenu serait revalorisé de 2 % en 2024. Cela permettrait d’éviter une hausse d’impôt pour les contribuables à revenu constant. En ajustant les tranches d’imposition en fonction de l’inflation, cette mesure maintient le pouvoir d’achat des ménages, en particulier dans un contexte où la hausse des prix pèse sur les finances des foyers.
Contribution différentielle sur les hauts revenus
Le gouvernement envisage de mettre en place une imposition minimale de 20 % pour les foyers à très hauts revenus. Cette contribution concernerait les contribuables célibataires ayant des revenus annuels supérieurs à 250 000 € ainsi que les couples ayant des revenus supérieurs à 500 000 €. Si le taux moyen d’imposition est inférieur à 20 %, une contribution supplémentaire viendrait combler l’écart. L’objectif est de renforcer la progressivité de l’impôt et d’accroître la contribution des ménages les plus aisés au redressement des finances publiques.
Réforme pour les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP)
Les amortissements réalisés par les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) pourraient être déduits du prix d’acquisition retenu pour le calcul de la plus-value immobilière en cas de revente. Cela augmenterait le montant de la plus-value et diminuerait en partie l’avantage fiscal actuellement offert aux LMNP, bien qu’ils continueraient de bénéficier du régime des plus-values des particuliers avec des abattements en fonction de la durée de détention.
À noter : cette mesure ne s’appliquerait pas aux loueurs en meublés non professionnels bénéficiant du régime micro BIC.
Prolongation de l’abattement pour les dirigeants partant en retraite
Le gouvernement propose de prolonger jusqu’en 2031 l’abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values de cession pour les dirigeants partant à la retraite. Cette mesure, initialement prévue jusqu’en 2024, permet de réduire l’imposition lors de la vente des parts sociales, offrant aux dirigeants un cadre plus favorable pour organiser leur transition vers la retraite.
Ces mesures sont encore en discussion et pourraient être modifiées par des amendements lors des débats parlementaires. Il est donc essentiel de suivre leur évolution jusqu’à leur adoption finale prévue en décembre.
Les avantages fiscaux déclinés dans ces articles sont souvent proposés en contrepartie d’une durée minimum de détention et d’un risque de perte en capital. Ils dépendent des dispositions fiscales en vigueur, susceptibles d’évolution, et du respect de certaines conditions. Chaque investisseur doit tenir compte de sa situation personnelle et ne pas avoir la fiscalité pour unique motivation.
Suite à l’adoption de la loi de Finances pour 2024, nous sommes ravis de vous annoncer le lancement d’une série d’articles dédiés aux différentes mesures adoptées.
Nos experts se penchent sur le sujet et mettent en lumière les mesures fiscales adoptées qui impacteront votre vie financière, que vous soyez entrepreneur ou simple citoyen. Vous trouverez dans ces articles des analyses détaillées et des explications claires pour que vous puissiez mieux appréhender l’impact des décisions gouvernementales sur vos finances personnelles.
Les avantages fiscaux déclinés dans cet article sont souvent proposés en contrepartie d’une durée minimum de détention et d’un risque de perte en capital. Ils dépendent des dispositions fiscales en vigueur, susceptibles d’évolution, et du respect de certaines conditions. Chaque investisseur doit tenir compte de sa situation personnelle et ne pas avoir la fiscalité pour unique motivation.
Le pacte Dutreil, un éclairage nécessaire
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui vise à encourager la transmission d’entreprises familiales en facilitant la réduction des droits de mutation (exonération de 75 % des droits de succession ou de donation). Ce dispositif a été spécifiquement élaboré dans le but de promouvoir et favoriser la pérennité des entreprises familiales.
Cependant, des zones d’ombre subsistent quant à son application dans le contexte d’une gestion patrimoniale mobilier ou immobilier personnelle.
Que se passe-t-il dans le cas d’une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ?
Face à des interprétations ambiguës, le gouvernement a pris l’initiative de clarifier le champ d’application du pacte Dutreil. Désormais, l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier est expressément exclu du dispositif Dutreil.
Cette mesure s’applique aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023.
En résumé, cette mesure vise à apporter une précision cruciale pour assurer une application plus cohérente du pacte Dutreil, renforçant ainsi la sécurité juridique des contribuables impliqués dans des transmissions d’entreprises familiales et dans la gestion de leur patrimoine. L’objectif est de recentrer le dispositif sur la transmission d’actifs professionnels.
