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PER : deux changements importants à connaître en 2026 

Posted on | by heloise.bonnet

La loi de finances pour 2026 introduit deux modifications qui concernent directement les détenteurs d’un Plan d’Épargne Retraite (PER). Si vous épargnez pour votre retraite ou envisagez de le faire, voici ce qu’il faut savoir pour ne pas perdre un avantage fiscal auquel vous avez droit – et éviter une mauvaise surprise. 

Le PER, un placement retraite avec un avantage fiscal puissant* 

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est avant tout un outil conçu pour préparer votre retraite. Son principe est simple : vous épargnez tout au long de votre vie active, et une fois à la retraite, vous récupérez le capital accumulé. Vous avez le choix entre trois modes de sortie : en capital (en une seule fois ou de manière fractionnée), en rente viagère (un revenu régulier versé jusqu’à votre décès), ou une combinaison des deux. Cette flexibilité vous permet de piloter votre niveau de vie à la retraite selon vos besoins réels. 

En plus de vous constituer une épargne, les sommes versées sur votre PER peuvent être déduites de votre revenu imposable*, dans la limite d’un plafond annuel.  

Mais depuis le 1er janvier 2026, deux nouvelles règles sont entrées en vigueur.  

Ce qui change en 2026 : les deux nouvelles règles 

1. Fin de la déductibilité fiscale après 70 ans 

Jusqu’au 31 décembre 2025, il n’existait aucune limite d’âge pour profiter de l’avantage fiscal du PER. Que vous ayez 55, 68 ou 80 ans, vos versements restaient déductibles de vos revenus. 

Ce n’est plus le cas depuis le 1er janvier 2026. 

Les versements effectués à partir de votre 70e anniversaire ne sont désormais plus déductibles du revenu imposable. En clair : si vous avez 70 ans ou plus, vous pouvez toujours alimenter votre PER, mais vous ne bénéficierez plus de la réduction d’impôt associée. 

À retenir : Si vous avez moins de 70 ans, rien ne change pour vous. Si vous approchez de cet âge, il peut être judicieux d’anticiper vos versements avant votre anniversaire. 

2. Les plafonds non utilisés sont reportables plus longtemps : 5 ans au lieu de 3 

Bonne nouvelle pour les épargnants qui n’utilisent pas le maximum autorisé chaque année : le délai de report des plafonds non utilisés est allongé de 2 ans. 

Comment fonctionne ce mécanisme de report ? 

Chaque année, vous disposez d’un plafond de déduction fiscale pour vos versements sur un PER. Si vous ne l’utilisez pas en totalité, la partie non consommée ne disparaît pas : vous pouviez jusqu’ici la reporter sur les 3 années suivantes. Ce délai passe désormais à 5 ans. 

Concrètement, cela signifie que si vous avez eu des revenus irréguliers, une période d’inactivité, ou simplement que vous n’avez pas épargné autant que souhaité, vous disposez maintenant d’une fenêtre plus longue pour rattraper votre retard fiscal. 

À partir de quand s’applique ce nouveau délai ? 

Cette mesure s’applique aux plafonds non utilisés à compter de l’année 2026. Les reliquats des années 2024 et 2025 restent soumis à l’ancienne règle des 3 ans (reportables respectivement jusqu’en 2027 et 2028). 

Ce que vous devriez faire maintenant 

Ces changements peuvent avoir un impact concret sur votre stratégie d’épargne retraite. Voici les bonnes questions à vous poser : 

  • Avez-vous moins de 70 ans ? Pensez à optimiser vos versements avant cet âge pour profiter pleinement de la déductibilité. 
  • N’avez-vous pas saturé votre plafond ces dernières années ? Vous pouvez désormais rattraper jusqu’à 5 ans de plafonds non consommés. 

Souhaitez-vous transmettre votre patrimoine ? Le PER reste un outil de transmission intéressant, mais sa dimension fiscale à l’entrée est maintenant conditionnée à votre âge. 

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Dispositif Jeanbrun 2026 : le nouveau statut du bailleur privé pour investir dans l’immobilier locatif

Posted on | by heloise.bonnet

La loi de finances pour 2026 lance un tout nouveau dispositif immobilier : le dispositif Jeanbrun, aussi appelé « statut du bailleur privé » ou « Relance Logement ». Conçu pour encourager l’investissement dans les logements destinés à la location abordable, il offre un mécanisme d’amortissement fiscal inédit. Voici ce qu’il faut comprendre avant de vous lancer. 

Pourquoi investir dans l’immobilier locatif avec le dispositif Jeanbrun ? 

Investir dans la pierre reste l’une des stratégies patrimoniales les plus solides pour se constituer un revenu complémentaire, préparer sa retraite ou transmettre un capital à ses proches. Le dispositif Jeanbrun s’inscrit dans cette logique en y ajoutant une dimension sociale forte : en échange d’une location à loyer encadré, vous bénéficiez d’un avantage fiscal* sous forme d’amortissement de votre bien. 

Le principe : vous achetez un logement neuf ou à rénover, vous le louez à un loyer « abordable » pendant au moins 9 ans, et en contrepartie, vous pouvez amortir jusqu’à 80 % de votre investissement sur votre revenu foncier. Plus votre tranche d’imposition est élevée, plus l’avantage fiscal augmente. 

Quels biens sont éligibles au dispositif Jeanbrun ? 

Tous les investissements immobiliers ne sont pas concernés. Pour bénéficier du statut de bailleur privé, votre acquisition doit respecter plusieurs conditions cumulatives. 

Les critères liés au bien 

  • Le bien doit être situé dans un immeuble collectif (les maisons individuelles sont exclues) ; 
  • Il doit être acquis neuf, en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) ou construit par le contribuable ; 
  • Ou il s’agit d’un bien ancien pour lequel les travaux de réhabilitation représentent au moins 30 % du prix d’achat ; 
  • Possibilité d’acquérir par l’intermédiaire d’une société à l’IR ; 
  • Dispositif ouvert aux non-résidents   
  • L’acquisition doit être réalisée entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028. 

Les conditions de location 

Pour valider votre engagement de bailleur privé, vous devez respecter les règles suivantes : 

  • le bien est affecté à la résidence principale du locataire ; 
  • la location prend effet dans les 12 mois de la date d’achèvement du bien ; 
  • l’engagement de location est de 9 ans minimum.  
  • le logement est loué nu ; 
  • le locataire n’appartient pas au foyer fiscal ni à un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus du contribuable  
  • le loyer et les ressources du locataires sont plafonnés (selon la localisation et le type de location) : 
  • location intermédiaire : plafonds Pinel 
  • location sociale : plafonds Loc’avantages 2 
  • location très sociale : plafonds Loc’avantages 3 

Combien pouvez-vous amortir et pendant combien de temps ? 

C’est le cœur du dispositif. L’amortissement est calculé sur 80 % du prix d’acquisition net de frais pour un bien neuf, et sur 80 % du prix d’acquisition + 100 % des travaux pour un bien ancien réhabilité. Les frais de notaire, droits de mutation et commissions d’intermédiaires sont exclus de la base de calcul. 

Des taux d’amortissement selon le niveau de loyer pratiqué 

Le taux annuel d’amortissement — et donc l’avantage fiscal — varie selon que vous optez pour une location intermédiaire, sociale ou très sociale : 

 Biens neufs Biens anciens avec travaux 
Taux d’amortissement 
Location intermédiaire 3,5%/an dans la limite de 8 000 €/an 3%/an dans la limite de 8 000 €/an 
Location sociale 4,5%/an dans la limite de 10 000 €/an 3,5%/an dans la limite de 10 000 €/an 
Location très sociale 5,5%/an dans la limite de 12 000 €/an 4%/an dans la limite de 12 000 €/an 
Durée maximale d’amortissement 
Location intermédiaire 28 ans environ 33 ans environ 
Location sociale 22 ans environ 28 ans environ 
Location très sociale 18 ans environ 25 ans environ 
Montant de l’investissement « cible » pour ne pas dépasser les plafonds 
Location intermédiaire 285 K € environ Fonction du ratio foncier/travaux 
Location sociale 277 K € environ 
Location très sociale 272 K € environ 

Plus le loyer pratiqué est bas, plus le taux d’amortissement est élevé. Un choix à mettre en balance avec le rendement locatif attendu. 

À noter : la période d’amortissement n’est pas limitée à la durée d’engagement de 9 ans. Votre bien peut continuer à être amorti tant qu’il génère des revenus locatifs imposables, dans la limite du plafond global de 80 % du prix d’acquisition. 

Un avantage hors plafonnement des niches fiscales 

C’est l’un des points forts du dispositif Jeanbrun : l’amortissement n’entre pas dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales, fixé à 10 000 € par an pour la plupart des contribuables. Cela signifie que vous pouvez cumuler cet avantage avec d’autres dispositifs fiscaux sans craindre d’atteindre ce plafond. 

En revanche, le dispositif n’est pas cumulable avec les réductions d’impôt Girardin, Malraux ou Monuments Historiques, ni avec la déduction des dépenses de travaux au titre des revenus fonciers classiques. 

Un point de vigilance : la revente du bien 

Avant d’investir, il est essentiel d’anticiper l’impact fiscal à la revente. Les amortissements que vous avez déduits viennent minorer votre prix d’acquisition, ce qui augmente mécaniquement la plus-value imposable au moment de la cession. Les abattements pour durée de détention s’appliquent ensuite normalement, mais cet effet doit être intégré dans votre stratégie patrimoniale globale. 

Ce dispositif est-il fait pour vous ? 

Le dispositif Jeanbrun s’adresse à des investisseurs souhaitant se constituer un patrimoine immobilier tout en contribuant à l’offre de logements abordables. Il est particulièrement intéressant pour les contribuables fortement imposés, qui bénéficieront d’un effet de levier fiscal maximal*. 

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Loi de Finances 2026 : quelles sont les principales mesures fiscales ? 

Posted on | by heloise.bonnet

Le projet de Loi de Finances pour 2026 a été adopté le 2 février 2026 après le rejet des motions de censure. Le texte est désormais en attente d’examen par le Conseil Constitutionnel avant sa promulgation définitive. On fait le point sur les principales mesures fiscales. 

Le point sur la procédure d’adoption 

Le texte a franchi plusieurs étapes clés mais n’est pas encore définitivement en vigueur. Voici où en est la procédure. 

  • Le Gouvernement a engagé sa responsabilité pour faire adopter le projet de loi de finances pour 2026 
  • Les motions de censure ont été rejetées le 02/02/2026, entraînant de facto l’adoption du texte 
  • Prochaines étapes : examen par le Conseil Constitutionnel, puis promulgation de la loi 

Les principales mesures contenues dans le texte 

Le projet de loi de finances 2026 comporte de nombreuses dispositions fiscales. Impôt sur le revenu, épargne retraite, immobilier locatif, transmission d’entreprise, holdings patrimoniales… Plusieurs domaines sont concernés.  

  • Revalorisation des tranches du barème de l’IR de 0,9 % 
  • Fin de la déductibilité des versements réalisés sur un PER après les 70 ans du souscripteur 
  • Suppression de la réduction d’impôt de 25 % pour investissement dans un FCPI classique (maintien des avantages pour les FIP Corse) 
  • Création du statut de « bailleur privé » ouvrant droit à la déduction d’un amortissement pour le calcul des revenus fonciers (location nue), sous conditions d’une mise en location « abordable » durant 9 ans minimum 
  • Prorogation du doublement du déficit foncier à 21 400 € pour les propriétaires bailleurs réalisant certains travaux de rénovation énergétique 
  • Création d’une taxe de 20 % sur les holdings qui disposent de revenus « passifs » significatifs et d’un actif supérieur à 5 millions d’euros, calculée sur les actifs somptuaires non affectés à l’activité opérationnelle 
  • Prorogation et aménagement du calcul de la CDHR (contribution différentielle sur les hauts revenus), notamment en présence de revenus exceptionnels 
  • Durcissement du dispositif de report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI dans le cadre d’un apport-cession 
  • Durcissement des conditions d’accès au régime Dutreil pour les transmissions de sociétés et d’entreprises individuelles 
  • Aménagement de la réforme des management packages, notamment quant au sort des titres inscrits sur un PEA 
  • Fin de l’irrévocabilité de l’option pour le barème progressif de l’IR en lieu et place du PFU 
  • Majoration de 10 % à 40 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en l’absence de dépôt de la déclaration d’occupation (GMBI) 

Tout au long des prochaines semaines, nos experts reviendront plus en détail sur les mesures qui concernent directement vos projets patrimoniaux. En attendant, votre conseiller reste à votre disposition pour échanger sur ces évolutions et leurs impacts sur votre situation. 

Coup de tonnerre pour certains montages en démembrement de propriété

Posted on | by Julie-Anne Schmitz

Dans le cadre de la lutte contre certains schémas d’optimisation fiscale, le Ministère des Finances a décidé de limiter le régime fiscal des opérations de démembrement de propriété. Une réforme importante est ainsi intervenue, introduisant une exception notable au principe selon lequel la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété s’effectue en franchise d’impôt.

► Une réforme ciblée sur les donations en quasi-usufruit

Depuis le 29 décembre 2023, cette réforme vise les donations de sommes d’argent assorties de quasi-usufruit au profit du donateur. Concrètement, dans les cas visés par la nouvelle loi et pour le calcul des droits de succession, la créance de restitution dont dispose le nu-propriétaire ne sera désormais plus déductible de l’actif successoral du défunt. En d’autres termes, cela signifie que les nus-propriétaires supporteront désormais les droits de succession sur les sommes d’argent données avec réserve d’usufruit.

► Des précisions bienvenues de l’administration fiscale

Afin de répondre aux inquiétudes et interrogations générées par cette réforme, l’administration fiscale a publié des précisions dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) le 26 septembre dernier.

  • Exclusion des clauses bénéficiaires démembrées en assurance-vie

L’administration a confirmé que la réforme ne s’applique pas, entre autres, aux sommes d’argent démembrées en vertu de l’exécution d’une clause bénéficiaire d’assurance vie. Ainsi au décès du bénéficiaire en usufruit, les nus-propriétaires continueront de récupérer la propriété de ces sommes en franchise fiscale. Cette précision était particulièrement attendue du fait de l’importance de ces clauses bénéficiaires démembrées dans la pratique de l’assurance-vie.

  • Exemption pour les quasi-usufruits au profit du conjoint survivant

De même elle confirme que les dettes de restitution nées d’un quasi-usufruit successoral du conjoint survivant, du partenaire pacsé ou du concubin resteront déductibles de leur actif successoral. Cette disposition permet de préserver un allègement fiscal pour les transmissions au sein du couple.

  • Possibilité de déduire les dettes de restitution sous conditions

Enfin l’administration fiscale rappelle que les dettes de restitution visées pourront toujours être déduites de l’actif successoral de l’usufruitier s’il est apporté la preuve que le quasi-usufruit n’a pas été constitué dans un but principalement fiscal. Cependant, bien que l’administration donne quelques exemples de situations qui pourraient démontrer l’absence de but fiscal, cette nouvelle règle pourrait donner lieu à de nombreux contentieux. La preuve du caractère non fiscal de certains montages pourrait, en effet, être difficile à apporter dans la pratique.

► En conclusion

Cette réforme marque un durcissement de la législation sur les opérations de démembrement de propriété et s’inscrit dans une logique de lutte contre les abus en matière de transmission patrimoniale. Les précisions de l’administration apportent des réponses rassurantes, notamment pour les clauses d’assurance-vie démembrées et les quasi-usufruits au profit des conjoints survivants, mais elles laissent planer des incertitudes pour d’autres situations. Le suivi des contentieux qui en découleront sera essentiel pour évaluer les conséquences pratiques de cette réforme.

Application d’office du taux individualisé aux membres du couple

Application d’office du taux individualisé aux membres du couple

Posted on | by Julie-Anne Schmitz

Les avantages fiscaux déclinés dans cet article sont souvent proposés en contrepartie d’une durée minimum de détention et d’un risque de perte en capital. Ils dépendent des dispositions fiscales en vigueur, susceptibles d’évolution, et du respect de certaines conditions. Chaque investisseur doit tenir compte de sa situation personnelle et ne pas avoir la fiscalité pour unique motivation.

Les couples soumis à une imposition commune, qu’ils soient mariés ou liés par un PACS, ont actuellement la possibilité d’individualiser leur taux de prélèvement à la source pour prendre en considération les disparités existantes entre leurs revenus individuels respectifs. Cependant, il convient de souligner que cette individualisation ne s’applique pas automatiquement.

Lorsque l’option d’individualisation est choisie, l’administration procède au calcul des taux personnalisés pour chaque conjoint. Cette démarche entraîne donc l’application d’un taux de prélèvement plus bas pour le conjoint ayant les revenus moins élevés et un taux plus élevé pour le conjoint disposant des revenus les plus importants.

Sauf option contraire, les ménages se verront d’office appliquer le taux de prélèvement individualisé, à partir du 1er septembre 2025. Le taux unique du foyer deviendra ainsi optionnel.

Cette réforme ouverte uniquement aux couples mariés ou pacsés permet de répartir plus équitablement la charge fiscale au sein du ménage.

De plus, le taux différencié renforce aussi la confidentialité des deux conjoints vis-à-vis de leur employeur, puisqu’il est alors davantage lié à leur rémunération respective.

EXEMPLE :

Considérons le cas d’un couple marié sans enfants à charge, soit 2 parts fiscales.

  • Salaire de l’époux A : 50 000 € soit un net imposable de 45 000 € (après abattement de 10 % de frais professionnels)
  • Salaire de l’époux B : 20 000 € soit un net imposable de 18 000 € (après abattement de 10 % de frais professionnels)

Revenu total net imposable du couple : 63 000 € (45 000 € + 18 000 €). Soit un impôt de 6 087 € pour le foyer.

Taux du foyer

Taux individualisé
  • 8,7 %
  • Époux A : 11,5 %
  • Époux B : 1,6 %

Impôt retenu à la source approximativement :

  • Époux A : 362,5 €
  • Époux B : 145 €

Impôt retenu à la source approximativement :

  • Époux A : 479 €
  • Époux B : 27 €

Les taux individualisés permettent au total de prélever le même montant. L’individualisation implique simplement une répartition distincte de la charge fiscale entre les époux, sans toutefois altérer le montant total d’impôt dû par le couple.

Précisions sur le champ d’application des Pactes Dutreil

Pacte Dutreil : exclusion des activités de location meublée

Posted on | by Julie-Anne Schmitz

Les avantages fiscaux déclinés dans cet article sont souvent proposés en contrepartie d’une durée minimum de détention et d’un risque de perte en capital. Ils dépendent des dispositions fiscales en vigueur, susceptibles d’évolution, et du respect de certaines conditions. Chaque investisseur doit tenir compte de sa situation personnelle et ne pas avoir la fiscalité pour unique motivation.

Le pacte Dutreil, un éclairage nécessaire

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui vise à encourager la transmission d’entreprises familiales en facilitant la réduction des droits de mutation (exonération de 75 % des droits de succession ou de donation). Ce dispositif a été spécifiquement élaboré dans le but de promouvoir et favoriser la pérennité des entreprises familiales.

Cependant, des zones d’ombre subsistent quant à son application dans le contexte d’une gestion patrimoniale mobilier ou immobilier personnelle.

Que se passe-t-il dans le cas d’une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ?

Face à des interprétations ambiguës, le gouvernement a pris l’initiative de clarifier le champ d’application du pacte Dutreil. Désormais, l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier est expressément exclu du dispositif Dutreil.

Cette mesure s’applique aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023.

En résumé, cette mesure vise à apporter une précision cruciale pour assurer une application plus cohérente du pacte Dutreil, renforçant ainsi la sécurité juridique des contribuables impliqués dans des transmissions d’entreprises familiales et dans la gestion de leur patrimoine. L’objectif est de recentrer le dispositif sur la transmission d’actifs professionnels.