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Loi de Finances 2026 : quelles sont les principales mesures fiscales ?

Posted on 6 février 2026 | by heloise.bonnet

Le projet de Loi de Finances pour 2026 a été adopté le 2 février 2026 après le rejet des motions de censure. Le texte est désormais en attente d’examen par le Conseil Constitutionnel avant sa promulgation définitive. On fait le point sur les principales mesures fiscales.

Le point sur la procédure d’adoption

Le texte a franchi plusieurs étapes clés mais n’est pas encore définitivement en vigueur. Voici où en est la procédure.

Le Gouvernement a engagé sa responsabilité pour faire adopter le projet de loi de finances pour 2026

Les motions de censure ont été rejetées le 02/02/2026, entraînant de facto l’adoption du texte

Prochaines étapes : examen par le Conseil Constitutionnel, puis promulgation de la loi

Les principales mesures contenues dans le texte

Le projet de loi de finances 2026 comporte de nombreuses dispositions fiscales. Impôt sur le revenu, épargne retraite, immobilier locatif, transmission d’entreprise, holdings patrimoniales… Plusieurs domaines sont concernés.

Revalorisation des tranches du barème de l’IR de 0,9 %

Fin de la déductibilité des versements réalisés sur un PER après les 70 ans du souscripteur

Suppression de la réduction d’impôt de 25 % pour investissement dans un FCPI classique (maintien des avantages pour les FIP Corse)

Création du statut de « bailleur privé » ouvrant droit à la déduction d’un amortissement pour le calcul des revenus fonciers (location nue), sous conditions d’une mise en location « abordable » durant 9 ans minimum

Prorogation du doublement du déficit foncier à 21 400 € pour les propriétaires bailleurs réalisant certains travaux de rénovation énergétique

Création d’une taxe de 20 % sur les holdings qui disposent de revenus « passifs » significatifs et d’un actif supérieur à 5 millions d’euros, calculée sur les actifs somptuaires non affectés à l’activité opérationnelle

Prorogation et aménagement du calcul de la CDHR (contribution différentielle sur les hauts revenus), notamment en présence de revenus exceptionnels

Durcissement du dispositif de report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI dans le cadre d’un apport-cession

Durcissement des conditions d’accès au régime Dutreil pour les transmissions de sociétés et d’entreprises individuelles

Aménagement de la réforme des management packages, notamment quant au sort des titres inscrits sur un PEA

Fin de l’irrévocabilité de l’option pour le barème progressif de l’IR en lieu et place du PFU

Majoration de 10 % à 40 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en l’absence de dépôt de la déclaration d’occupation (GMBI)

Tout au long des prochaines semaines, nos experts reviendront plus en détail sur les mesures qui concernent directement vos projets patrimoniaux. En attendant, votre conseiller reste à votre disposition pour échanger sur ces évolutions et leurs impacts sur votre situation.

Épargne réglementée 2026 : ce qui change pour votre Livret A et votre PEL

Posted on 2 février 2026 | by heloise.bonnet

Comme chaque année, les taux de l’épargne réglementée évoluent. En 2026, deux changements sont à retenir : le taux du Livret A baisse au 1er février, tandis que les PEL ouverts cette année bénéficient d’une rémunération revue légèrement à la hausse. Et une nouvelle règle de clôture automatique entre en vigueur pour les PEL. On fait le point ensemble dans cet article.

PEL 2026 : un taux de rémunération en légère hausse

Si vous envisagez d’ouvrir un Plan Épargne Logement cette année, depuis le 1er janvier 2026, le taux de rémunération des nouveaux PEL est passé à 2 %, contre 1,75 % pour ceux ouverts en 2025.

Ce qu’il faut retenir sur le PEL

Le PEL possède une particularité importante : son taux est fixé définitivement au moment de l’ouverture. Autrement dit, si vous ouvrez votre PEL en 2026, vous bénéficierez du taux de 2 % pendant toute la durée de vie de votre plan, quelles que soient les évolutions futures.

Quelques caractéristiques à garder en tête :

Durée minimale : 4 ans (prorogeable jusqu’à 10 ans)
Plafond de versement : 61 200 €
Fiscalité : soumis à la flat tax de 31,4 %, soit un taux net de 1,37 %

Attention : clôture automatique des PEL de plus de 15 ans

Nouveauté importante à partir de mars 2026 : les PEL ayant dépassé 15 ans seront automatiquement clôturés. Seule exception : les plans ouverts avant le 1er mars 2011, qui peuvent être conservés sans limite de durée.

Livret A : le taux baisse à 1,5 % en février 2026

À compter du 1er février 2026, le taux du Livret A passe à 1,5 %. Une baisse significative quand on se souvient qu’il était encore à 2,4 % début 2025, puis à 1,7 % depuis août 2025.

Cette évolution impacte également d’autres livrets réglementés indexés sur le Livret A, comme le LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire) ou le Livret Bleu.

Tableau comparatif des taux d’épargne réglementée en 2026

Pour y voir plus clair, voici un récapitulatif des différents placements réglementés et de leur rémunération actuelle :

Produit d’épargne	Taux brut	Taux net (après flat tax)	Plafond
Livret A	1,5 %	1,5 % (exonéré)	22 950 €
Livret Bleu	1,5 %	1,5 % (exonéré)	22 950 €
LDDS	1,5 %	1,5 % (exonéré)	12 000 €
Livret Jeune	1,5 % minimum	1,5 % minimum (exonéré)	1 600 €
LEP	2,5 %	2,5 % (exonéré)	10 000 €
CEL	1 %	0,69 %	15 300 €
PEL (ouvert en 2026)	2 %	1,37 %	61 200 €

Hausse de la CSG sur les revenus du capital : quel impact sur votre PER ?

Posted on 19 janvier 2026 | by heloise.bonnet

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a introduit une augmentation de la CSG de 1,4 % sur les revenus du capital. Une mesure qui concerne directement les détenteurs d’un Plan d’Épargne Retraite (PER). Faisons le point sur les conséquences concrètes pour votre épargne.

► Ce qui change

Le taux de CSG applicable aux revenus du capital passe à 10,6 % (contre 9,2 % auparavant). Conséquence directe : le taux global de prélèvements sociaux sur les gains des PER s’élève désormais à 18,6 %.

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a confirmé que tous les PER sont concernés (sauf exception) par cette hausse, qu’ils soient assurantiels ou bancaires.

Impact selon votre mode de sortie

► Sortie en rente viagère

Type de versements	CSG applicable	Impact de la hausse
Versements obligatoires	CSG sur les revenus de remplacement	Non concerné
Versements volontaires	CSG sur les revenus du capital	Hausse applicable

Les rentes issues de versements obligatoires échappent donc à cette augmentation, car elles relèvent de la CSG sur les revenus de remplacement. En revanche, les rentes provenant de versements volontaires supportent le nouveau taux.

► Sortie en capital

Composante du capital	Prélèvements sociaux	Impact de la hausse
Part correspondant aux versements	Non assujettie	Non concerné
Part correspondant aux plus-values	Assujettie	Hausse applicable

Lors d’une sortie en capital, seule la part correspondant aux gains (plus-values) est soumise aux prélèvements sociaux. C’est donc uniquement cette fraction qui supporte l’augmentation de la CSG.

En résumé

Cette hausse de la CSG affecte principalement les gains réalisés sur votre PER, que vous optiez pour une sortie en rente viagère (versements volontaires) ou en capital (plus-values). Les versements eux-mêmes et les rentes issues de versements obligatoires ne sont pas impactés.

Vous souhaitez évaluer l’impact de cette mesure sur votre situation personnelle ? N’hésitez pas à contacter votre conseiller Advenis Gestion Privée pour une analyse personnalisée selon votre profil et vos objectifs.

Private Equity : Investir dans des PME et bénéficier d’une réduction d’impôt ?

Posted on 25 novembre 2025 | by Julie-Anne Schmitz

Investir dans des fonds de private equity, tels que les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation) et les FIP Corse (Fonds d’Investissement de Proximité investis en Corse), peut vous permettre de soutenir le tissu économique des PME françaises et également de bénéficier d’une réduction d’impôt significative. Vous pouvez obtenir jusqu’à 25 % de réduction sur le montant de vos versements pour les FCPI, et jusqu’à 30 % pour les FIP Corse, selon leur quota d’investissement dans des PME éligibles.

► Conditions d’éligibilité et avantages fiscaux

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, il est essentiel de conserver vos parts du fonds pendant au moins 5 ans à compter de la souscription.

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, certaines conditions doivent être respectées :

Conservation des parts : Vous devez conserver vos parts pendant au moins 5 ans à compter de la souscription pour bénéficier de l’avantage fiscal.
Exonération des plus-values : De plus, les plus-values réalisées par les porteurs de parts ne sont pas soumises à l’imposition au-delà de cette période (5ans), hors prélèvements sociaux.

► À retenir :

Il est possible de cumuler les avantages fiscaux offerts par les FIP, les FCPI et les FIP Corse, ce qui vous permet d’optimiser vos économies d’impôt.

► Plafonds d’investissement et réduction d’impôt

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des plafonds d’investissement et des réductions d’impôt maximales :

À noter : ces avantages fiscaux sont soumis au plafonnement global des niches fiscales qui est de 10 000 €. Ainsi chaque investisseur doit prendre en compte les réductions d’impôt dont il bénéficie par ailleurs pour calculer son solde d’avantage fiscal disponible.

	Plafond d’investissement FCPI	Réduction d’impôt maximale FCPI (25 % hors droits d’entrée)
Célibataire	12 000 €	3 000 €
Couple marié / pacsé	24 000 €	6 000 €

	Plafond d’investissement FIP Corse	Réduction d’impôt maximale FIP Corse (30 % hors droits d’entrée)	Cumul possible FCPI + FIP Corse ?
Célibataire	12 000 €	3 600 €	Oui : réduction maximale de 6 600 €
Couple marié / pacsé	24 000 €	7 200 €	Oui : réduction maximale de 10 000 € (plafonnement global des niches fiscales)

► Pourquoi choisir un FIP Corse ou un FCPI ?

Au-delà de leurs avantages fiscaux, ces solutions offrent l’opportunité de diversifier vos placements financiers.

En investissant via les FIP Corse et FCPI, vous contribuez au capital de PME non cotées en bourse, soutenant ainsi le financement de leur développement. Il est important de noter que ces fonds, ainsi que les sociétés de gestion qui les administrent, doivent être agréés par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers).

► Agir avant la fin de l’année

En investissant avant la fin de l’année, vous pouvez réduire efficacement votre impôt sur le revenu tout en accédant à des projets d’investissement uniques. Une opportunité intéressante à saisir avant la clôture de l’exercice fiscal.

Clôture automatique des PEL dès mars 2026 : tout ce qu’il faut savoir

Posted on 17 novembre 2025 | by heloise.bonnet

Par Estelle Billi, Ingénieure Patrimonial chez Advenis Gestion Privée.

À partir de mars 2026, tous les Plans Épargne Logement (PEL) ouverts depuis le 1er mars 2011 arriveront automatiquement au terme de leur durée maximale de 15 ans. Ils seront alors fermés par les banques et transformés en livrets bancaires ordinaires, moins rémunérateurs. Une évolution majeure qui va toucher plusieurs millions d’épargnants et qui nécessite d’être anticipée.

Mais cette contrainte apparente peut devenir une excellente occasion de redonner du sens et une nouvelle opportunité de faire travailler votre épargne autrement. Une bonne préparation vous permettra d’orienter vos capitaux vers des solutions réellement adaptées à vos objectifs patrimoniaux.

La clôture des PEL : êtes-vous concerné ?

Tous les PEL ouverts depuis mars 2011 sont limités à 15 ans. Résultat : les premières clôtures débuteront l’année prochaine en mars 2026.

D’après le rapport annuel de 2024 de la Banque de France, l’ampleur du phénomène est inédite :

6,7 millions de PEL arrivant à échéance

142 milliards d’euros d’épargne concernés

36 % des PEL clôturés entre 2026 et 2030

Quelques mois avant la date de l’échéance de la clôture de votre PER, votre banque vous préviendra via un courrier d’information. Il est important de prendre contact avec votre conseiller en gestion de patrimoine afin que vous ayez le temps de prendre les bonnes décisions et de réallouer votre capital vers d’autres solutions d’épargne.

Dans le cas contraire – sans décision de votre part – votre PEL sera transféré sur un livret bancaire classique, dont le taux de rémunération est fixé par l’établissement bancaire teneur du compte. En moyenne il s’établissait en juillet 2025 à 0,84%* avant fiscalité**. Si le nouveau taux de rémunération ne couvre pas l’inflation, alors vous verrez votre capital perdre en pouvoir d’achat au fil du temps.

Un moment clé pour valoriser votre épargne

La transformation automatique en livret bancaire est un signal clair : c’est le bon moment pour repenser l’avenir de votre épargne.

Pourquoi agir maintenant ?

Pour protéger votre capital de l’inflation

Pour saisir des solutions de placement plus performantes

Pour diversifier votre épargne

Comment bien se préparer ?

Chaque situation patrimoniale est unique. Nos conseillers en gestion de patrimoine Advenis Gestion Privée sont à vos côtés pour déterminer la meilleure stratégie, en fonction :

de votre capacité d’investissement,

de votre tolérance au risque,

et de vos objectifs patrimoniaux.

Transformez une contrainte en véritable opportunité patrimoniale. Parlons-en  !

Investissez dans l’immobilier locatif et réduisez vos impôts grâce au dispositif Denormandie

Posted on 25 juin 2025 | by Julie-Anne Schmitz

Moins médiatisé que la loi Pinel, le dispositif Denormandie offre pourtant une opportunité fiscale tout aussi intéressante : jusqu’à 63 000 € de réduction d’impôt* pour les investisseurs souhaitant rénover des logements anciens dans des centres-villes en besoin de revitalisation.

En vigueur depuis le 28 mars 2019 et prolongé jusqu’au 31 décembre 2027, ce dispositif incite à l’investissement locatif dans l’immobilier ancien, avec à la clé une réduction d’impôt significative.

Conditions pour bénéficier du dispositif Denormandie

Pour être éligible, l’investissement doit répondre à trois critères essentiels :

Porter sur un logement ancien nécessitant des travaux de rénovation ou une transformation en usage d’habitation ;
Être situé dans l’une des 245 villes éligibles (définies par décret) ;
Comprendre des travaux représentant au moins 25 % du coût total de l’opération (achat + travaux).

Engagements du propriétaire bailleur

En contrepartie de la réduction d’impôt, l’investisseur s’engage à :

Louer le bien nu (non meublé) à usage de résidence principale.
Respecter une durée minimale de location de 6, 9 ou 12 ans, au choix du propriétaire.
Appliquer certains plafonds de loyer et de ressources du locataire

Quelle réduction d’impôt pouvez-vous obtenir ?

Le taux de réduction dépend de la durée de votre engagement locatif : la réduction d’impôt augmente avec la durée de l’engagement de location :

Engagement de 6 ans = réduction d’impôt de 12% du prix de revient du logement
Engagement de 9 ans = réduction d’impôt de 18% du prix de revient du logement
Engagement de 12 ans = réduction d’impôt de 21% du prix de revient du logement

A noter : La réduction est calculée selon un double plafond d’investissement de 300 000 € et de 5500 €/m². Elle est également prise en compte dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €/an.

Un exemple concret

Les illustrations pratiques sont proposées à titre d’illustration et ne constituent pas une recommandation ni un conseil.

Exemple donné à titre indicatif. La réduction d’impôt varie selon les montants investis, la durée de l’engagement, et les plafonds réglementaires.
Le loyer dépend de la zone géographique et des plafonds en vigueur. Les loyers indiqués ci-dessous, ne constituent pas des engagements contractuels d’Advenis Gestion Privée qui ne garantit pas de loyers minimums.

Hypothèse d’investissement :

Lot T2 de 33,3 m² + 4,9m² terrasse + parking

Prix foncier avec parking : 48 801 €

Quote part travaux (via une ASL) : 125 409 €

Prix de revient total : 174 210 €

Réduction d’impôt sur 12 ans : 36 584 €

Loyer potentiel plafonné : 406 €/mois

Vous souhaitez en savoir plus ?

Contactez dès maintenant votre conseiller pour :

Vérifier l’éligibilité de votre projet au dispositif fiscal,
Estimer votre réduction d’impôt potentielle,
Obtenir un accompagnement personnalisé dans la réalisation de votre investissement locatif avec la loi Denormandie.