Le projet de Loi de Finances pour 2026 a été adopté le 2 février 2026 après le rejet des motions de censure. Le texte est désormais en attente d’examen par le Conseil Constitutionnel avant sa promulgation définitive. On fait le point sur les principales mesures fiscales.
Le point sur la procédure d’adoption
Le texte a franchi plusieurs étapes clés mais n’est pas encore définitivement en vigueur. Voici où en est la procédure.
- Le Gouvernement a engagé sa responsabilité pour faire adopter le projet de loi de finances pour 2026
- Les motions de censure ont été rejetées le 02/02/2026, entraînant de facto l’adoption du texte
- Prochaines étapes : examen par le Conseil Constitutionnel, puis promulgation de la loi
Les principales mesures contenues dans le texte
Le projet de loi de finances 2026 comporte de nombreuses dispositions fiscales. Impôt sur le revenu, épargne retraite, immobilier locatif, transmission d’entreprise, holdings patrimoniales… Plusieurs domaines sont concernés.
- Revalorisation des tranches du barème de l’IR de 0,9 %
- Fin de la déductibilité des versements réalisés sur un PER après les 70 ans du souscripteur
- Suppression de la réduction d’impôt de 25 % pour investissement dans un FCPI classique (maintien des avantages pour les FIP Corse)
- Création du statut de « bailleur privé » ouvrant droit à la déduction d’un amortissement pour le calcul des revenus fonciers (location nue), sous conditions d’une mise en location « abordable » durant 9 ans minimum
- Prorogation du doublement du déficit foncier à 21 400 € pour les propriétaires bailleurs réalisant certains travaux de rénovation énergétique
- Création d’une taxe de 20 % sur les holdings qui disposent de revenus « passifs » significatifs et d’un actif supérieur à 5 millions d’euros, calculée sur les actifs somptuaires non affectés à l’activité opérationnelle
- Prorogation et aménagement du calcul de la CDHR (contribution différentielle sur les hauts revenus), notamment en présence de revenus exceptionnels
- Durcissement du dispositif de report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI dans le cadre d’un apport-cession
- Durcissement des conditions d’accès au régime Dutreil pour les transmissions de sociétés et d’entreprises individuelles
- Aménagement de la réforme des management packages, notamment quant au sort des titres inscrits sur un PEA
- Fin de l’irrévocabilité de l’option pour le barème progressif de l’IR en lieu et place du PFU
- Majoration de 10 % à 40 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en l’absence de dépôt de la déclaration d’occupation (GMBI)
Tout au long des prochaines semaines, nos experts reviendront plus en détail sur les mesures qui concernent directement vos projets patrimoniaux. En attendant, votre conseiller reste à votre disposition pour échanger sur ces évolutions et leurs impacts sur votre situation.
