Vous louez votre résidence secondaire sur Airbnb ou Booking dans un immeuble en copropriété ? Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026, votre assemblée générale peut vous l’interdire — et sans avoir besoin de l’unanimité. Cette règle, issue de la loi Le Meur du 19 novembre 2024, vient d’être déclarée pleinement conforme à la Constitution. On vous explique tout en détails.
Pourquoi cette décision vous concerne directement ?
Des propriétaires avaient contesté la loi devant le Conseil constitutionnel, arguant qu’elle portait une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété. Les Sages ont tranché : non, cette restriction est légitime. Elle poursuit deux objectifs d’intérêt général reconnus :
- Lutter contre les nuisances causées par les locations de courte durée dans les immeubles (bruit, va-et-vient, insécurité)
- Répondre à la pénurie de logements disponibles à la location longue durée dans les zones tendues
Comment fonctionne concrètement l’interdiction ?
Qui est concerné ?
La mesure ne s’applique pas à tout le monde. Trois conditions doivent être réunies :
- Vous louez une résidence secondaire (et non votre résidence principale)
- Votre immeuble est soumis à une clause d’habitation bourgeoise, c’est-à-dire que son règlement de copropriété interdit déjà les activités commerciales
- L’assemblée générale vote l’interdiction à la majorité des deux tiers des copropriétaires
Qu’est-ce qui est interdit exactement ?
Seules les locations de courte durée sont visées : à la journée, à la semaine ou au mois. Vous pouvez toujours mettre votre bien en location longue durée classique — c’est même ce que la loi encourage.
L’interdiction est-elle définitive ?
Non. La même règle de majorité des deux tiers s’applique pour lever l’interdiction. La décision reste donc réversible si la copropriété change d’avis.
Le droit de propriété est-il vraiment respecté ?
C’est la grande question que les opposants à la loi ont posée. Le Conseil constitutionnel a répondu point par point :
- La mesure ne touche pas aux résidences principales — seules les résidences secondaires sont concernées
- Elle ne modifie pas les droits fondamentaux d’usage de votre appartement — vous pouvez continuer à l’occuper, le vendre, le louer à long terme
- Elle s’inscrit dans un cadre déjà restrictif par nature : si votre règlement de copropriété interdit les commerces, la location touristique intensive s’apparente à une activité commerciale
La conclusion des Sages : l’atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre existe, mais elle est proportionnée aux objectifs poursuivis.
