Ensemble de résidences neuves

Déclaration de revenus – Comment déclarer les investissements Pinel ?

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Avant la livraison – formulaire 2044 :

Déclaration 2044 (+ report sur 2042) : déclaration des charges déductibles, notamment :

  • Ligne 200 : indiquer les caractéristiques de la propriété + « absence de locataire car immeuble en cours de construction »
  • Ligne 250 : Intérêts et frais d’emprunt (frais de dossier, frais d’inscription hypothécaires ou en privilège de prêteur de denier, coût des organismes de cautionnement ; frais de main levée, agios ou commissions de banque, primes d’assurance décès souscrit pour garantir le remboursement du prêt).

Déclaration au titre de l’année d’achèvement (N+1) – 3 formulaires :

(Indépendamment : déclaration H2 à envoyer dans les 90 jours de l’achèvement au centre des impôts local du lieu de l’investissement)

  • Formulaire 2044 – Déclaration des loyers perçus et charges déductibles : dans les conditions classiques
  • Formulaire 2044 EB – Engagement de location :
    • Choix de la durée d’engagement initial (6 ou 9 ans), cocher et remplir les cases adéquates (notamment caractéristiques, prix de revient, surface etc…).
    • Si investissement par l’intermédiaire d’une SCI : la SCI prend cet engagement sur le Cerfa 2044 E
  • Formulaire 2042 RICI – Déclaration et calcul de la réduction d’impôt :
    • Logements achevés en 2020 : le montant de l’investissement doit être porté page 5, n° 7 de la déclaration 2042 RICI sur les cases suivantes selon la date de réalisation de l’investissement :
      • Pour les investissements réalisés en 2017 : case 7 QM ou 7 QN
      • Pour les investissements réalisés en 2018 : case 7 QR ou 7 QS
      • Pour les investissements réalisés en 2019 : case 7 QW ou 7 QX
      • Pour les investissements réalisés en 2020 : case 7 QA ou 7 QB
  • Justificatifs à joindre en cas de déclaration papier ; à fournir sur demande de l’administration en cas de déclaration en ligne

Déclaration au titre des années postérieures à l’achèvement – 2 formulaires :

  • Formulaire 2044 – Déclaration des loyers perçus et charges déductibles : dans les conditions classiques
  • Formulaire 2042 RICI – Déclaration et calcul de la réduction d’impôt : cases 7 BI à 7 MM.

Le report est égal, selon le cas, à 1/6e ou 1/9e de la réduction d’impôt totale obtenue et mentionnée sur l’avis de la première année d’obtention.

• Année de prorogation triennale de l’engagement – 3 formulaires :

  • Formulaire 2044 – Déclaration des loyers perçus et charges déductibles : dans les conditions classiques
  • Formulaire 2044 EB – Engagement de location :
    • Cocher la case de prorogation et remplir les cases adéquates (notamment caractéristiques, prix de revient, surface etc…).
    • Si investissement par l’intermédiaire d’une SCI : la SCI prend cet engagement sur le Cerfa 2044 EB, et les associés transmettent de leur côté un engagement de conservation des parts.
  • Formulaire 2042 RICI – Déclaration et calcul de la réduction d’impôt :
    • En cas de prorogation de l’engagement de location initiale de six ans : indiquer le montant de l’investissement dans la case 7 RR afin de bénéficier du complément de réduction d’impôt

Expérimentation en Bretagne – formulaire supplémentaire 2041 PB

Les contribuables concernés par l’expérimentation en Bretagne doivent souscrire, en plus des autres formulaires une déclaration complémentaire spécifique annuelle (déclaration 2041 PB) comportant les éléments permettant d’identifier le logement donné en location, le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des loyers perçus au cours de l’année.

Déclaration de revenusInvestissements ImmobiliersPinel
© Advenis gestion Privée.   Les articles à vocation informative rédigés par Advenis Gestion Privée sont proposés par notre service d’ingénierie patrimoniale et financière, et gardent un caractère général. Ils reflètent l’opinion de leurs auteurs et ne constituent ni un conseil en investissement, ni une proposition d'investissement, ni une offre ou une sollicitation d'achat, de souscription ou de vente d'un instrument financier ou de tout autre produit et support d'investissement. Les informations utilisées pour rédiger ces articles ont été prises à des sources considérées comme fiables et à jour au moment de sa parution, cependant leur exactitude ne peut être garantie. Pour une lecture avisée de ces articles, il convient de garder en tête que :   - toute mention à des performances passées ne préjuge pas des performances futures ;   - investir sur les marchés (financiers, immobilier, …) comporte un risque de perte en capital, de volatilité, et n’offre aucune garantie de gain ;  - les informations d’ordre juridique et fiscal, sont susceptibles d'être modifiées ultérieurement et tout dispositif fiscal dépend de votre situation.  Avant toute décision d’investissement, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre conseiller habituel, afin de vous assurer que votre profil, vos objectifs, votre aversion au risque, … correspondent aux caractéristiques de l’investissement envisagé.  Enfin, les auteurs de ces articles sont susceptibles d’évoquer des solutions patrimoniales gérées par d’autres filiales d’Advenis SA, notamment les SCPI d’Advenis REIM : Eurovalys, Elialys, Renovalys.   

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