Loi Climat : Vers la fin des passoires thermiques

17 février 2022

Quelles contraintes pour les propriétaires ?

La très commentée loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat » fera peser sur les propriétaires immobiliers de nouvelles obligations dès 2022.

La loi remanie la performance énergétique des logements, les classant « d’extrêmement performants » (classés A) à « extrêmement peu performants » (classés G). La performance énergétique est non seulement mesurée par la consommation énergétique (exprimée en Kw/h d’énergie/m²/an) mais également par les émissions de gaz à effet de serre induites (exprimées en Kg de CO2/M²/an). Il est également possible d’obtenir des aides financières de l’Anah pour réaliser des travaux dans le logement mis en location.

Ainsi progressivement, l’Etat vise la suppression des passoires thermiques :

à compter du 25 août 2022 : les propriétaires des logements classés G ou H ne pourront augmenter le loyer, même s’il est sous-évalué ou entre deux locataires ;
à compter du 1^er janvier 2025 : il sera interdit de louer un logement classé F considéré comme indécent ;
à compter du 1^er janvier 2028 : il sera interdit de louer un logement classé E considéré comme indécent ;
à compter du 1^er janvier 2034 : il sera interdit de louer un logement classé D considéré comme indécent.

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